Code de commerce
Contrats d’adhésion
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions selon lesquelles le rédacteur d’un contrat d’adhésion est responsable du préjudice causé à l’autre partie en cas d’ « avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».
Entrepreneur individuel
Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la dénomination revêt une « importance toute particulière », y compris pour les entrepreneurs individuels, tels les avocats, non soumis à immatriculation.
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec celui de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme (SA) non cotée est réduit de sept à deux, selon une ordonnance prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conseil constitutionnel
Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.
Le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société titulaire d'un agrément entraîne une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la société Mutuelle des transports assurances (MTA).
