Actionnariat : Deux personnes suffisent pour créer une société anonyme

Cette exigence d’un minimum de sept associés pour pouvoir créer une SA ne trouve plus « aucune justification ni juridique ni économique », selon les motifs du rapport relatif à cette ordonnance1  qui rappelle que « le recours à des actionnaires de complaisance » est fréquent et que la SA est délaissée au profit de la SAS qui, en 2014, a bénéficié de plus de 9 000 créations contre une centaine pour la première.

Historiquement, est-il rappelé, le nombre de sept actionnaires minimum a été introduit en droit français, sous l’influence du droit anglais, par la loi du 23 mai 1863 et repris à l’article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 qui a ensuite été codifié, sans aucune modification depuis lors, par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. Mais, de nos jours, il suffit de deux actionnaires pour créer l’équivalent d’une SA au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, et d’un seul au Luxembourg, en Allemagne et en Espagne, il convenait donc de renforcer l’attractivité de nos sociétés anonymes.

Le gouvernement n’est pas allé jusqu’à la création de la SA unipersonnelle comme le suggéraient certains praticiens consultés car cela n’entrait pas dans le champ de l’habilitation et impliquait en outre une modification des règles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes de direction. La SA va donc continuer de coexister avec la SAS, du moins pour l’instant…

• 1Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, J.O., n° 210, 11 sept. 2015, p. 11851, n° 6, ordonnance ratifiée par la loi n° 2016-563, J.O., n° 109, 11 mai 2016, n° 1.