Le décret du 28 avril 2022Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, J.O., n° 100, 29 avr. 2022, texte n° 11., pris en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui a modifié le statut de l’entrepreneur individuel en opérant une distinction nette entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, impose en effet, depuis le 15 mai dernier, à l’entrepreneur individuel — qui veut protéger son patrimoine personnel de ses déconvenues professionnelles et à celui-là seulement — d’utiliser une dénomination incorporant son nom, ou son nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », à ne pas confondre avec « entreprise industrielle » ou « état islamique ».

L’ajout de cette mention « entrepreneur individuel » ou de ces initiales « EI » semblant « s’imposer » aux avocats exerçant à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, le CNB s’interroge, dans une missive adressée à Bercy le 24 mai dernier, sur l’applicabilité de cette mesure qui « reste à clarifier » s’agissant, d’une part, de l’avocat exerçant au sein d’une structure, telle une Aarpi (Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle), non dotée de personnalité morale et, d’autre part, de sa mention sur tous ou certains de ses documents informatifs (papier à en-tête, carte de visite, plaque professionnelle, vitrine,…) et publicitaires (site internet, tract, affiche, annonce presse, spot TV,…).

Les avocats ayant besoin, précise M. Gavaudan, de « connaître précisément les supports concernés et les supports exclus de [cette] nouvelle obligation » et ajoutant que les avocats se demandent par ailleurs « à quel endroit apposer la [mention] sur les supports concernés » : en haut ou en bas de la facture, avant ou après le titre d’avocat. Bref, les avocats veulent savoir d’autant qu’en cas d’exercice à titre individuel, ils n’ont pas à s’immatriculer et la sanction pécuniaire prévue à l’article R. 123-237 du code du commerce ne vise que les « personnes immatriculées ».

L’exercice de la profession d’avocat au sein d’une Aarpi ne constitue qu’un mode dérogatoire du contrat d’association prévu à l’article 124 du décret du  27 novembre 1991 lequel ne peut être qualifié, rappelle au CNB un sous-directeur du développement des entreprises du ministère, d’exercice en nom propre et cela que la faculté d’y déroger soit exercée ou non quant à la responsabilité professionnelle de chacun des membres composant l’association.

Quant à l’avocat exerçant en nom propre qui souhaiterait préserver son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, quand bien même il n’a pas à s’immatriculer et n’encourt donc pas la sanction pécuniaire prévue, il lui incombe de mentionner, sur tous les documents lato sensu, sa qualité d’entrepreneur individuel s’il veut bénéficier de la mise à l’abri de son patrimoine personnel que permet la disposition législative en question.