L’article premier codifie l’action de groupe aux articles L. 423-1 à 423-26 du code de la consommation et le second complète le code de l’organisation judiciaire pour en confier la compétence aux tribunaux de grande instance.

L’action de groupe est défini comme ayant pour objet « de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles » et permet à une association agréée d’agir devant une juridiction civile pour mettre en cause la responsabilité d’un professionnel et si le tribunal estime la responsabilité du professionnel engagée, les consommateurs concernés peuvent adhérer au groupe et obtenir réparation de leur préjudice directement du professionnel selon les termes de la décision ou du tribunal en cas difficultés éventuelles.

Pour écarter le recours des députés et sénateurs de l’opposition et déclarer ces dispositions conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnelCons. constit., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC, Loi relative à la consommation, J.O., n° 65, 18 mars 2014, p. 5450, n° 2. relève qu’aucun consommateur n’est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et par ailleurs le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts pour en conclure que cette procédure d’action de groupe n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle et notamment ni à la liberté personnelle ni au droit à une procédure juste et équitable.

L’article 67, en revanche, créant un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non-professionnels dénommé « registre national des crédits aux particuliers », est censuré.

Si le législateur, en créant ce registre, a poursuivi un motif d’intérêt général de prévention du surendettement, admet le Conseil constitutionnel, il relève toutefois que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes, que la durée de conservation est de plusieurs années, que les motifs de consultation sont très nombreux et que plusieurs dizaines de milliers d’agents des établissements de crédit auraient accès à ce registre.

Pour les Sages de la rue de Montpensier, la nature des données enregistrées, l’ampleur du traitement des données, la fréquence de son utilisation, le grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et, surtout, « l’insuffisance des garanties relatives à son accès » font que la création de ce registre national des crédits aux particuliers porte « une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».