Le texteDécret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, J.O., n° 97, 24 avr. 2016, n° 16. est applicable aux sites dont l’activité est de comparer des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services, y compris les sites de vente à distance proposant, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers et, plus généralement, toute personne ou entreprise qui utilise le terme « comparateur » ou « comparaison » (nouvel art. D. 111-5 c. cons.).

Il incombera à ces sites de comparaison, à compter du 1^er juillet 2016, de préciser dans une rubrique spécifique, facilement accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif, « le fonctionnement du service de comparaison » comportant, notamment, les différents critères de classement des offres de biens et services, l’existence ou non d’une relation contractuelle ou capitalistique entre le comparateur et les professionnels référencés, l’existence ou non d’une rémunération du site et son impact sur le classement, le détail des éléments constitutifs du prix ainsi que le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou services comparés (art. D. 111-6).

À moins que le critère de classement par défaut ne soit le prix, les comparateurs devront indiquer, sur chaque page et avant le listing des offres, le critère retenu et sa définition et, en toute hypothèse, préciser le nombre de sites ou d’entreprises référencés avec la mention s’il s’agit d’un service payant ou non.

Chaque offre de produit ou de service devra par ailleurs mentionner ses caractéristiques essentielles, le prix total à payer par le consommateur (y compris les frais de toute nature, qu’ils soient de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation, de livraison, d’intermédiation, ainsi que les intérêts, commissions et taxes) ou ses modalités de calcul si un prix exact ne peut être fourni et mentionner également toutes les garanties inclues dans le prix.

Quant aux biens et services référencés à titre payant et dont le rang dans le classement dépend de cette rémunération, leur caractère publicitaire devra être ressortir par la mention « Annonces » sur la page d’affichage de résultats du site comparateur.

S'agissant des comparateurs d'avocats, la cour d’appel de ParisParis, ch. 5-2, 18 déc. 2015, n° 15/03732, société Jurisystem c/ Conseil national des barreaux. a fait interdiction à la société éditrice du site avocat.net devenu alexia.fr d’utiliser le terme « comparateur » au motif que la relation particulière avec un avocat est « exclusive de tout comparateur à finalité commerciale ».

Tout manquement à ces obligations d'information peut être sanctionné d'une amende administrative, selon l'artilce L. 116-6 précité, d'un montant maximum de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.