Algérie : La différence de traitement du fait de la nationalité est inconstitutionnelle

1962, de l'Algérie française à l'Algérie algérienne.
1962, de l'Algérie française à l'Algérie algérienne.

Le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français et ayant subi des dommages physiques de même nature, en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, de même pour les ayants droit.

L'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (rédaction loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie) dispose en effet que « sous réserve de la subrogation de l'État dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension […] ».

Il était soutenu par une victime étrangère que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles réservent aux personnes de nationalité française ou à leurs ayants cause de nationalité française le bénéfice du droit à pension qu'elles instaurent en faveur des victimes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence survenus sur ce territoire.

Par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, le législateur a donc créé, relève le ConseilCons. constit., 8 févr. 2018, n° 2017-690 QPC, Abdelkader K. un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit de nationalité française et, concède-t-il, le législateur, poursuivant un objectif de solidarité nationale, a entendu garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque.

Mais le législateur ne pouvait, juge le Conseil, « sans méconnaître le principe d'égalité, établir, au regard de l'objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi ». De même, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait, non plus, « établir, au regard de cet objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité ».

Les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 sont donc déclarés contraires à la Constitution avec effet immédiat.

Ce texte qui, à l’origine, ne visaient que « les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi » et « leurs ayants cause de nationalité française à la même date » avait fait déjà l’objet d’une première censureCons. constit., 23 mars 2016, n° 2016-530 QPC, Chérif Y. par la suppression des mots « à la date de promulgation de la présente loi » et « à la même date ». Cette seconde saisine a été l’occasion d’un nettoyage plus en profondeur avec une reconnaissance de toutes les victimes quelle que soit leur nationalité.