Le texteDécret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), J.O., n° 133, 9 juin 2016, n° 9., pris en application de l’article 27 de la loi du 17 août 2015Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, J.O., n° 189, 18 août 2015, p. 14346, n° 3. codifié à l’article L. 461-1 du code de sécurité sociale, met en place des mesures permettant de renforcer l’expertise médicale pour la reconnaissance des pathologies psychiques, il pourra ainsi être fait appel à l’expertise d’un médecin psychiatre à tous les stades de la procédure de reconnaissance d’une affection psychique.

Plusieurs mesures de simplification de la procédure d’instruction sont également prévues par le décret et devraient faciliter à terme la reconnaissance de toutes les maladies professionnelles et notamment des affections psychiques. Il est applicable à tous les assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés et des non-salariés agricoles.

Un décret « en trompe l’œil […] de la poudre aux yeux », selon la Confédération française de l’encadrement-CGC qui dit avoir émis un avis négatif lors de l’examen du texte par la Commission accidents de travail de la CNAMTS (caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés) car, explique le syndicat, « loin d’accélérer la procédure, une des premières mesures du décret a pour effet de rallonger le délai d’instruction de 6 mois [qui commence à courir] après réception des examens complémentaires jugés nécessaires ».

Le syndicat critique également le remplacement des médecins inspecteurs du travail par des praticiens des hôpitaux ou des professeurs praticiens des hôpitaux alors qu’ils « n’appartiennent pas au monde de l’entreprise [… et] que l’académie de médecine ne reconnaît pas le syndrome de burn-out ».

Pour la CFE-CGC, ce décret a « pour principal objectif de sécuriser l’assurance maladie qui a les plus grandes difficultés à respecter les délais imposés par la loi pour décider ou non du caractère professionnel d’une maladie ».