Grand Paris : Le tribunal de Paris seul compétent pour les procédures pendantes et à venir

Le Grand Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris a été désigné compétent pour le traitement de tout le contentieux lié à l'indemnisation des occupants et propriétaires expropriés dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, selon un décret publié ce matin au Journal officiel

Par dérogation au droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le texteDécret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, J.O., n° 142, 19 juin 2016, n° 11. confie à la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance (TGI) de Paris toutes les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau et relatives à la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, au droit de délaissement, à l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, à la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds ainsi qu'aux difficultés d'exécution de ces jugements.

La juridiction parisienne est également compétente lorsque les procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la société du Grand Paris.

Toute juridiction de l'expropriation saisie en méconnaissance de ces dispositions doit relever d'office son incompétence, précise l'article 2 du texte.

Le décret s'applique aux procédures pendantes sauf lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux, prévue à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation, a déjà été notifiée par le greffe de la juridiction.