Grand Paris : Le tribunal de Paris seul compétent pour les procédures pendantes et à venir

Le tribunal de grande instance de Paris a été désigné compétent pour le traitement de tout le contentieux lié à l'indemnisation des occupants et propriétaires expropriés dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, selon un décret publié ce matin au Journal officiel.
Par dérogation au droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le texte
La juridiction parisienne est également compétente lorsque les procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la société du Grand Paris.
Toute juridiction de l'expropriation saisie en méconnaissance de ces dispositions doit relever d'office son incompétence, précise l'article 2 du texte.
Le décret s'applique aux procédures pendantes sauf lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux, prévue à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation, a déjà été notifiée par le greffe de la juridiction.