C'est ce décret très attendu qui vient d'être publiéDécret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, J.O., n° 270, 20 nov. 2016, n° 5. après 32 mois.

L'assureur pourra dorénavant résilier le contrat emprunteur, pour cause d'aggravation du risque, dès lors que l'assuré « pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » et que l'exercice de cette nouvelle activité conduit « rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportives posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 » et qu'il n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les « conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2 ».

L'article L.113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » lors de la conclusion du contrat.