Le texteLoi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, J.O., n° 151, 2 juill. 2014, p. 10896, n° 2. qui comporte un seul article insère un nouvel article numéroté L.1451-1 dans le code du travail selon lequel « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ».

La phase de conciliation est donc supprimée en pareil cas et le délai imparti à la juridiction prud'homale pour statuer sur les prétentions du salarié est considérablement abrégé pour être ramené à un mois.