Saisi par la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que les dispositions litigieuses instituaient, selon elle, deux « différences de traitement injustifiées », à savoir, entre les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans au moins une branche et les autres organisations syndicales, d’une part, et, d’autre part, entre les salariés selon qu’ils sont adhérents ou non de l’une de ces organisations syndicales représentatives, le juge constitutionnelCons. constit., 14 sept. 2021, n° 2021-928 QPC, Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière. a retenu que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi pour les déclarer contraires à la Constitution.

Si, en adoptant ces dispositions relatives aux conditions de désignation des défenseurs syndicaux, le législateur a entendu « améliorer l’efficacité et la qualité de la justice prud’homale », il n’empêche que, estime le Conseil, le critère de représentativité au niveau national et interprofessionnel, national ou multiprofessionnel ou dans au moins une branche ne traduit pas la capacité d’une organisation syndicale à désigner des candidats après à assurer cette fonction.
Cette différence de traitement, juge le Conseil, est « sans rapport avec l’objet de la loi » et n’est pas, non plus, justifiée par « un motif d’intérêt général ».

La prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient dès la publication de la décision et elle est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.