Dialogue social : Validation de loi d’habitation à légiférer par ordonnances

Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines des dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social critiquées par une soixantaine de députés socialistes et insoumis.

Cette loi comprend dix articles, dont sept, autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. Les critiques formulées portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles.

S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnelCons. constit., 7 sept. 2017, n° 2017-751 DC, Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le gouvernement conformément à l'article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au parlement n'ont méconnu « les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ».

Pour ce qui est du contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante concernant l'article 38 de la Constitution qui oblige le Gouvernement à indiquer avec précision au parlement « la finalité des mesures qu'il se propose de prendre ainsi que leur domaine d'intervention », sans le contraindre à « faire connaître au parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ». Et sur ce premier point, il est jugé que la loi d'habilitation est suffisamment précise.

Sa jurisprudence, précise le Conseil, l’a conduit à s'assurer que « ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement », des dispositions d'habilitation prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne sont « contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle », étant précisé que lors de la ratification d'une ordonnance entrée en vigueur, le législateur est lui-même tenu au respect de ces mêmes exigences constitutionnelles. Et sur ce second point, le Conseil s’est livré à un contrôle de chacune des dispositions qui lui étaient déférées au regard des exigences constitutionnelles invocables.

Les dispositions de l'article 1er ne sont, disent les Sages, ni par elles-mêmes ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi. Ces dispositions autorisent le gouvernement, afin de renforcer la négociation collective, à « harmoniser et simplifier par voie d'ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d'un accord collectif ».

Par un raisonnement similaire, le grief qui était formulé, au regard des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, contre les dispositions de l'article 1er autorisant le gouvernement à faciliter « le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe » est également écarté, le Conseil rappelant sa jurisprudence selon laquelle, si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il n'attribue pas pour autant à celles-ci « un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective » pour juger que les dispositions critiquées n'enfreignent ni par elles-mêmes ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, les exigences constitutionnelles.

Sont également écartés les griefs tirés d'une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au principe de responsabilité invoqués par le recours contre les dispositions de l'article 3 qui habilitent le gouvernement, afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs ou pour les salariés, à modifier « les règles de la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier par l'établissement d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le Conseil considère que ni le principe de responsabilité ni celui de la séparation des pouvoirs ne s'opposent à ce que le législateur fixe « un barème obligatoire pour la réparation d'un préjudice causé par une faute civile ». Le seul fait de prévoir un tel barème pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, est-il jugé, « une atteinte au principe d'égalité devant la loi ».

Le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social mais il rappelle néanmoins que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le juge constitutionnel peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.