Le texteLoi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, J.O., n° 108, 10 mai 2014, p. 7849, n° 1. ajoute un paragraphe 3 intitulé « Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade » à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II de la première partie du code du travail.

Le nouvel article L. 1225-65-1 dispose qu' « un salarié peut [...] renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Sont concernés les jours de RTT (réduction du temps de travail) et les jours de congé annuel au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire de ce don de la part de ses collègues ou confrères bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence qui sera assimilée « à une période de travail effectif pour la détermination des droits [qu'il] tient de son ancienneté » et bénéficiera « de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ».

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés, selon l'article article L. 1225-65-2, par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

C'est le député UMP de la Loire Paul Salen qui est à l'origine de cet élan de générosité et il s’est inspiré de l’expérience de Christophe Germain, un employé à l’usine Badoit, à Saint-Galmier (Loire), qui avait reçu en cadeau de ses collègues 170 jours de RTT pour passer du temps auprès de son fils souffrant d’un cancer, jusqu’à sa son décès en 2009.