Handicap : Don de jours de repos non pris aux aidants familiaux

Code du travail

La loi permettant le don de jours de repos non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée mardi et publiée le lendemain au Journal officiel.

Le texteLoi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, J.O., n° 37, 14 févr. 2018, n° 1., dont la paternité revient au député (UDI, Agir et Indépendants, 14e circonscription du Nord) Paul Christophe et codifié à l’article L. 3142-25-1 du code du travail, permet à un salarié de « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 ».

Il s’agit du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou descendant, d’un enfant dont il assume la charge, d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié bénéficiant de jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, avec maintien de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence (al. 3). Dans le cas de don de jours du congé annuel, il ne peut toutefois s’agir que des jours excédant 24 jours ouvrables (al. 2).

Vers mi-février 2019, le gouvernement remettra un rapport au parlement sur la situation des aidants familiaux et évoquera notamment la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées aux proches aidants ainsi que le maintien de l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants un enfant handicapé de plus de 20 ans.

Immédiatement applicables à tous les salariés du secteur privé, il faudra attendre un décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions de son application pour que les fonctionnaires et militaires puissent bénéficier de ces dispositions.