Licenciement : Barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Conseil de prud'hommes de Paris.

En cas de contentieux relatif à un licenciement, les parties au litige peuvent y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.

Le barème, en vigueur depuis le 26 novembre 2016, codifié par un décretDécret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail, J.O., n° 274, 25 nov. 2016, n° 39. à l’article D. 1235-21 du code du travail est :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an,
  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 1 an, auxquels s'ajoute 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté,
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans,
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans,
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans,
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans,
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans,
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans,
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Le montant de l’indemnité varie donc d’un minimum de 2 mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté à un maximum de 24 mois de salaire pour ceux justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans.