Loi travail : Les principales dispositions

Code du travail.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi dernier.

Sur les 123 articles que compte le texteLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, J.O., n° 184, 9 août 2016, n° 3., le Conseil constitutionnel en a censuré deux partiellement et a émis des réserves d’interprétation (articles 27 et 64) à la demande des députés et sénateurs de l’opposition et d’office, il en a censuré deux autres — les articles 50 et 62 ainsi que le III du 39 — pour avoir été introduits dans la loi par une procédure contraire à la Constitution.

Mais la constitutionnalité des 118 autres n’est pas du tout certaine, le juge constitutionnel ayant expressément précisé n’avoir examiné que les seuls articles qui lui avaient été déférés et ceux adoptés par une procédure inadéquate, tous les autres pourront faire l’objet, le cas échéant, d’un examen à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Pour l’essentiel, il s’agit de mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Il est par ailleurs créé le compte personnel d'activité.

Travail effectif

Aujourd'hui comme hier, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif mais s'agissant du temps de trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d'un handicap (art. 8 codifié à l’art. L. 3121-5 c. trav.).

Et si le port d'une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail pourra opter pour assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif plutôt que de prévoir de simples contreparties (ibid., art. L. 3121-3).

Durées maximales de travail

La durée hebdomadaire de travail reste, en principe, limitée à 48 heures sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La dérogation à la durée de 44 heures — dans la limite de 46 heures — est désormais possible par accord d'entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche (ibid., art. L. 3121-20 et s.).

Durée légale du temps de travail et heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine.

Ainsi, toute heure accomplie au-delà de 35 heures reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent toujours par période de 7 jours.

Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %. En l'absence de tels accords, le taux de majoration reste fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes (ibid., art. L. 3121-27 et s.).

Compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité sera constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du nouveau compte d'engagement citoyen (art. 39 codifié aux articles L. 5151-1 et s. c. trav.).

À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés de 16 ans et plus disposeront d'un compte personnel d’activité. Le dispositif sera étendu aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux non salariés ainsi qu'aux conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 2018.

Ce compte personnel d'activité donnera accès à des formations d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, permettra de réaliser un bilan de compétences aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ainsi qu’aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen pourront financer ces dernières actions).

L'alimentation du compte se fera à concurrence de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit total de 120 heures. Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d'ouvrir avant le 1er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d'extension du dispositif.

Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.