Loi travail : Une constitutionnalité qui reste à vérifier

Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles, toutes les autres dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Le recours des députés et sénateurs de l’opposition portait uniquement sur les articles 27 et 64 de cette loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et celui des députés socialistes frondeursMM. Pouria Amirshahi, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Mmes Danielle Auroi, Laurence Abeille, MM. Jean-Louis Roumégas, Philippe Nogues, Noël Mamère, Mme Eva Sas, M. Sergio Coronado, Mmes Michèle Bonneton, Isabelle Attard, Cécile Duflot, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Baumel, Denys Robiliard, Benoît Hamon, Pascal Cherki, Thomas Thévenoud, Jean-Pierre Blazy, Mme Edith Gueugneau, MM. Christian Paul, Patrice Prat, Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Barbara Romagnan, MM. Romain Joron, Daniel Goldberg, Philippe Baumel, Mme Dominique Chauvel, MM. Christian Assaf, Jérôme Lambert, Mmes Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, M. Régis Juanico, Mme Kheïra Bouziane-Laroussi, MM. Jean Lasalle, Hervé Féron, Mme Paola Zanetti, MM. Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Mmes Aurélie Filipetti, Suzanne Tallard, MM. Christophe Léonard, Christophe Premat, Mathieu Hanotin, Jean-Marc Germain, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Pierre-Alain Muet et Serge Bardy. reprochait au premier ministre Manuel Valls d'avoir engagé la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49.3 à trois reprises au cours de la discussion du projet de loi alors que le conseil des ministres n'en a délibéré qu'une seule fois et il était également soutenu que l'application de ces dispositions a rompu le « juste équilibre entre la préservation du bon déroulé de la discussion parlementaire et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire »

Sur la procédure d’adoption de la loi, le ConseilCons. constit., 4 août 2016, n° 2016-736 DC, Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. a estimé qu’une seule délibération du conseil des ministres suffit « pour engager, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du gouvernement qui en a délibéré » pour retenir que les conditions posées pour l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ont été respectées et juger qu’il n’a pas été porté « atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement ».

Sur le fond, les deux articles déférés par l'opposition font, tous deux, l’objet de réserves d’interprétation et de censures partielles. L’article 27 concerne la faculté pour les collectivités locales de mettre des locaux à la disposition d’organisations syndicales à titre gratuit ou onéreux et il prévoit un droit à indemnisation en cas de reprise des locaux sans leur en proposer d’autres et alors qu’elles en avaient bénéficié pendant plus de cinq ans. L’article 64 concerne, lui, la mise en place d’une instance de dialogue social dans les grands réseaux de franchisés d’au moins 300 salariés en France.

La réserve d’interprétation de l’article 27 concerne l’indemnité prévue qui ne pourra « excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l’usage des locaux » et sa portée rétroactive « aux conventions de mise à disposition en cours » est censurée, outre le fait que l'indemnité pourra être totalement écartée si la convention écrite conclue le stipule expressément.

Deux réserves d’interprétation encadrent l’article 64 quant à la mise en place de l’instance de dialogue social à laquelle les employeurs franchisés « devront participer » et le nombre d’heures de délégation accordé aux salariés des franchisés ne pourra excéder ce qui est prévu par le droit commun. Quant à la disposition selon laquelle les dépenses de fonctionnement de l’instance de dialogue social étaient à la seule charge des franchiseurs, elle est censurée pour atteinte « disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Trois « cavaliers » ou « entonnoirs » ont par ailleurs été censurés pour avoir été introduits dans la loi par une procédure contraire à la Constitution, il s’agit des articles 39 §3 (utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), 62 (possibilité pour l’employeur d’assurer la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partir de leurs cotisations à un contrat individuel) et 65 (possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leur résultat imposable une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse).