Réforme code du travail : La CGT n’obtient pas la suspension des ordonnances contestées

Code du travail

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de la Confédération générale du travail (CGT) de suspension de certains articles de deux des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 modifiant le code du travail en l’absence d’urgence ou à défaut de doute sérieux sur la légalité des articles contestés.

La première de ces deux ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, contestée sous le n° 415243) était contestée quant à ses articles 2 qui encadre le montant des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 qui permet à l’employeur de préciser les motifs d’un licenciement après la notification de la lettre de licenciement, 15 qui modifie la façon dont la cause économique d’un licenciement doit être appréciée lorsqu’une entreprise appartient à un groupe et 16 qui permet à l’employeur d’adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou de diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

La seconde de ces deux ordonnances (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, contestée sous le n° 415376) n’était contesté que pour son premier article qui crée une instance de représentation du personnel unique dénommée « comité social et économique » en remplacement des trois instances existantes que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la possibilité d’instituer par accord d’entreprise un conseil économique.

Les deux demandes de suspension sont rejetéesCE, 7 déc. 2017, n° 415243, Confédération générale du travail ; n° 415376, Confédération générale du travail. soit du fait que l’urgence n’est pas caractérisée, soit qu’aucun des arguments développés par la CGT ne crée de doute sérieux sur la légalité des articles contestés, les deux conditions cumulatives prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour que soit ordonnée la suspension, ne sont en effet pas réunies pour aucun des articles contestés. 

Tant l’article 4 que l’article 16 de la première ordonnance doivent être précisés par des décrets qui n’ont pas encore été pris et ne sont donc pas immédiatement applicables. De même pour les dispositions de l’article 1er de la seconde ordonnance relatives aux comités économiques et sociaux et pour celles relatives au conseil économique, la CGT n’établit pas l’urgence qu’il y aurait à en suspendre l’exécution. La condition d’urgence n’est donc pas remplie pour ces trois articles.

En ce qui concerne l’article 2 de la première ordonnance, les arguments invoqués par la CGT selon lesquels cet article a pour effet de « priver » les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse d’une « indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée du préjudice subi » ne sont pas, considère la haute juridiction administrative, de nature « à créer un doute sérieux sur sa légalité ».

Quant aux modalités d’appréciation de la cause économique d’un licenciement définies par l’article 15 de cette même ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État estime que les arguments soulevés par la CGT — et notamment celui tiré de la rupture d’égalité selon que l’entreprise à laquelle appartient le salarié fait ou non partie d’un groupe — ne sont pas, non plus, de nature « à créer un doute sérieux sur la légalité de cet article ». La condition de doute sérieux sur la légalité n’est donc pas remplie pour ces deux articles.

Les deux demandes de suspension présentées par la CGT sont donc rejetées dans leur totalité mais ce rejet ne préjuge toutefois pas de l’appréciation que pourra porter le Conseil d’État sur la légalité des deux ordonnances, sur laquelle il devrait se prononcer au cours des prochains mois.