L’un de ces décretsDécret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16477, n° 45. fixe les dix facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité. Certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1^er janvier 2015 : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare. D’autres entrent en vigueur à partir du 1^er anvier 2016 : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit.

Un second décretDécret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16470, n° 40. détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ceux dont le contrat commence ou se termine au cours de l’année civile obtiennent 1 point par trimestre en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.

Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé, soit pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé — 1 point donne droit à 25 heures de formation —, soit pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération — 10 points donnent droit à 1 trimestre à mi-temps — , soit, enfin, pour un départ anticipé à la retraite — 10 points donnent droit à un 1 trimestre de retraite supplémentaire. Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont toutefois réservés à la formation professionnelle.

D'autres décrets sont relatifs à la gestion du compteDécret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention et de pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16468, n° 39. par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au financementDécret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16473, n° 41., au document d'évaluationDécret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention et de la pénibilité, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16477, n° 44. et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilitéDécret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention et de la pénibilité, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16479, n° 46.. 

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite qui comporte déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ne sont toutefois pas concernésDécret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail, J.O., n° 299, 27 déc. 2014, p. 22511, n° 56.. Il s'agit des agents titulaires de la banque de France, des industries électriques et gazières, des personnels de l'Opéra de Paris, des personnels de la Comédie-Française, des clercs et employés de notaire, du personnel de régie autonome des transports parisiens (RATP), du personnel de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), des marins, du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg et des personnels des mines et des entreprises assimilées.

Cette loiLoi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050, n° 1. sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein qui passera à 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés après le 1^er janvier 1973).

Le président du Medef Pierre Gattaz a demandé mardi « l'abrogation pure et simple » de ce compte pénibilité qu'il juge « inapplicable » et « anxiogène »pour les entrepreneurs. Cela va « augmenter le coût du travail », estime le patron des patrons pour qui ces décrets sont « très difficiles à mettre en place », en particulier dans les PME et plaide pour une réouverture du dossier des retraites, considérant la réforme de janvier 2014 comme étant « une non-réforme ». Fin de non-recevoir de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui se félicite que dès l'année 2015, « c'est un million de salariés qui pourra très concrètement bénéficier de ces droits nouveaux. Alors, toutes les gesticulations de la terre n'y changeront rien ».