L’article L. 3132-12 du code du travail permet à certains établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public […] de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement » et les 207 catégories d’établissements (pour certains travaux ou activités seulement, le cas échéant) – qui vont des abattoirs aux avocats salariés pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et des dépôts de peaux fraîches et en poil pour le seul salage des peaux aux entreprises de journaux et d’information en passant par la fabrication d’acide carbonique liquide et les promoteurs et agences immobilières pour les seuls bureaux de vente sur les lieux de construction ou d’exposition – sont listées dans un tableau figurant à l’article R. 3132-5 du code précité, outre toutes les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières « susceptibles d’altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ».

Pour apaiser la situation dans les établissements de bricolage en Île-de-France marquée par de nombreux conflits sociaux et litiges, le gouvernement avait décidé d’inscrireDécret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, J.O., n° 304, 31 déc. 2013, p. 22411, n° 65. temporairement, du 1^er janvier 2014 au 1^er juillet 2015, les magasins de bricolage dans la liste de l’article R. 3132-5 car un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical devait intervenir d’ici là. Disposition suspendue par le jugé des référés du Conseil d’ÉtatCE, ord., 12 févr. 2014, n° 374727 et 374906, Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et a. c/ premier ministre. à la demande de plusieurs organisations syndicales au motif que la dérogation prévue par l’article L. 3132-12 est subordonnée « à l’existence d’un besoin, en principe pérenne, du public » et que le décret litigieux n’avait été adopté que dans l’attente d’une intervention du législateur.

Le nouveau décretDécret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, J.O., n° 57, 8 mars 2014, p. 4991, n° 18. publié ce matin au Journal officiel abroge la disposition ancienne et en prend une nouvelle identique sans préciser qu’elle est temporaire. Un accord relatif aux contreparties au travail du dimanche a entre-temps été signé, le 23 janvier 2014, entre la Fédération des magasins du bricolage et certaines organisations syndicales représentatives mais il n’a pas encore fait l’objet d’une extension à l’ensemble de la branche et certaines organisations syndicales n’ont pas encore mis l’arme au pied.