L’article premier du texteLoi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, J.O., n° 0297, 23 déc. 2018, n° 2. insère un article numéroté L. 163-1 au code électoral prévoyant que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne […] dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français [qui doit être déterminé par décret, ndlr] sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de (1) fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, (2) fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, et (3) rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé./ Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa […] ». Ces obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme en ligne — qui doivent également mettre en œuvre un dispositif « facilement accessible et visible » de signalement d’informations jugées fausses par l’utilisateur et autres mesures complémentaires — sont étendues aux élections présidentielles par une loi organiqueLoi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, J.O., n° 0297, 23 déc. 2018, n° 1..

Des dispositions similaires (art. 5,6 8, et 10) sont insérées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la régulation de la diffusion de services de radio et de télévision.

La méconnaissance de ces obligations sera sanctionnée, aux termes de l’article L. 112 du même code, d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros, et l’article L. 163-2 permettra, lorsque des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses » d’un fait de « nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » seront diffusées de « manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive » par le biais d’un service de communication au public en ligne, de saisir un juge des référés (unique pour tout le pays qui doit être déterminé par décret) qui pourra prescrire toutes « mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [la] diffusion ».

Si le Conseil constitutionnelCons. constit., 20 déc. 2018, n° 2018-773 DC et 2018-774 DC, Loi ordinaire et loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. juge les textes promulgué conformes à la Constitution, il a toutefois émis plusieurs réserves d’interprétation au regard de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au regard du principe de sincérité du scrutin qui découle de l’article 3 de la Constitution.

Pour ce qui est de la liberté d’expression et de communication, le Conseil rappelle que son exercice est « une condition de la démocratie et l’une des garanties des autres droits et libertés » mais le législateur peut instituer des dispositions destinées à faire « cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication » qui portent atteinte « à l’ordre public et aux droits des tiers » et il convient de concilier le principe constitutionnel de liberté de scrutin avec cette liberté constitutionnelle d’expression et de communication.

Le Conseil considère que le législateur a strictement limité les informations qui peuvent faire l’objet d’une saisine du juge des référés et cette procédure, souligne-t-il, ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ne recouvrent, précisent les Sages, « ni les opinions, ni parodies ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations ». Il ne s’agit de celles dont il est possible de démontrer la « fausseté de manière objective » et doivent répondre à trois conditions cumulatives que sont que l’information critiquée doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.

Les allégations et imputations ne sauraient par ailleurs, juge le Conseil, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, « justifier » une mesure de cessation de diffusion de certains contenus d’information que si leur caractère inexact ou trompeur est « manifeste ». Et pour le Conseil, il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin qui devra, lui aussi, être « manifeste ». Autant de garde-fous qu’il sera assurément très difficile d’obtenir du juge de l’évidence le retrait de contenus s’ils ne sont inexacts ou trompeurs à un taux proche de 100 pour cent mais, en revanche, c’est sans doute un pas salutaire vers plus de transparence pour distinguer un contenu rédactionnel d’un contenu sponsorisé.

Dans son avis du 19 avril dernier, le Conseil d’État avait relevé que le droit français contient déjà moult dispositions diverses et variées pour lutter contre la diffusion de fausses informations mais la « diffusion des fausses informations s’effectue désormais selon les logiques et des vecteurs nouveaux » et ce texte est une réponse qu’il appartiendra à la jurisprudence d’affiner.