Législatives 2017 : La République en marche ! obtient davantage de temps d’antenne

Législatives 2017.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui fixent les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

Les dispositions actuellement en vigueur distinguent, d’une part, les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale par un groupe parlementaire qui bénéficient d'une durée totale d'émission de trois heures au premier tour et d'une heure trente au second tour et, d’autre part, les partis et groupements qui ne sont pas représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale qui peuvent se voir attribuer des durées de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour.

Si le législateur peut prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler et, eu égard aux suffrages qu'ils avaient recueillis, réserver un temps d'antenne spécifique à ceux des partis qui y sont représentés, le ConseilCons. constit., 31 mai 2017, n° 2017-651 QPC, Association En marche ! considère qu’il lui incombait également de déterminer « des règles propres à donner aux autres partis des durées d'émission qui ne soient pas manifestement hors de proportion avec leur représentativité ».

Au cas particulier, relèvent les Sages statuant en urgence, les dispositions contestées donnent aux partis disposant d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale des durées de trois heures et une heure trente quel que soit le nombre de ces groupes alors que les durées attribuées aux autres partis sont, par comparaison, très réduites et ne tiennent pas compte de « l'importance des courants d'idées ou d'opinions qu'ils représentent ».

Il en déduit que les dispositions litigieuses peuvent conduire à « l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques » et a estimé qu’elles méconnaissent l’article 4 de la Constitution en affectant « l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée » pour les juger inconstitutionnelles mais la date d’abrogation est reportée au 30 juin 2018 afin laisser le temps nécessaire au législateur pour les remplacer.

Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le Conseil constitutionnel formule une réserve d'interprétation transitoire. Ainsi, en cas de disproportion manifeste, au regard de leur représentativité, entre le temps d'antenne accordé aux partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale et le temps d'antenne accordé à ceux qui n'y sont pas représentés, cette réserve transitoire impose que l'importance du courant d'idées ou d'opinions représenté par ces derniers soit prise en compte au moyen de deux critères cumulatifs, d'une part, le nombre de candidats présentés et, d'autre part, la représentativité de ces partis ou groupements, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections intervenues depuis les précédentes élections législatives.

Si la disproportion est manifeste, les durées d'émission accordées aux partis et groupements non représentés à l'Assemblée nationale peuvent être modifiées à la hausse, au-delà des sept et cinq minutes prévues par la loi mais la durée supplémentaire susceptible d'être accordée à chaque parti et groupement auquel une hausse serait accordée ne pourra dépasser un plafond fixé à cinq fois sept minutes pour le premier tour et cinq fois cinq minutes pour le second tour.