Saisi par le président de l’Assemblée nationale François de Rugy, en application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, quant aux fonctions exercées par Mme Tabarot au sein de l’ANDL, après avoir relevé que selon l’article 2 des statuts de cette dernière qui a pour but de « former les élus locaux au titre du droit à la formation qui leur est reconnu par le code général des collectivités territoriales » et qu’elle intervient dans « un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu’elle facture aux collectivités territoriales, chargées du financement du droit à la formation », le ConseilCons. constit., 29 juin 2018, n° 2018-39 I, situation de Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires. a retenu que cette association doit être regardée comme une « entreprise dont l’activité consiste, au moins pour partie, dans la prestation de services destinés spécifiquement à des collectivités territoriales ».

Or, selon l’article L.O. 146 du même code, « sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration […] exercées dans : […] 3° les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destines spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ».

Qu’il s’agisse d’une association importe peu et le Conseil juge donc que « l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration de l’Association nationale pour la démocratie locale place Mme Tarabot dans une situation d’incompatibilité avec l’exercice de son mandat de député » et devra, selon l’article L.O. 151-2, « régulariser sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel » et, à défaut, sera déclaré démissionnaire d’office de son mandat.

Réélue députée en juin 2017, Michèle Tarabot, 55 ans, ex-secrétaire générale de l’UMP (2012-2014) et ex-maire du Cannet (1995-2017) faisait état, dans sa déclaration d’intérêts et d’activités déposée le 8 août 2017 à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, être, depuis septembre 2011, présidente « sans rémunération ni gratification » de l’ANDL.

L’ANDL est un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur et destiné aux élus locaux « de la droite et du centre » à qui elle propose des « formations portant sur le budget des collectivités, les politiques publiques, la communication orale, la façon de réussir son mandat ou d’exister en tant qu’élu de l’opposition » et se targue de posséder une « grande banque de formateurs capables d’intervenir sur tous les sujets, même les plus techniques ».