En l'espèce, à l'issue du dépouillement du scrutin sénatorial du 28 septembre dernier, pour l'attribution du troisième siège de sénateur élu dans le département du Vaucluse, les deux listes, PS conduite par Claude Haut et UMP par Alain Dufaut, avaient une moyenne identique de 196.

La règle d'attribution du troisième siège par la plus forte moyenne ne permettant pas de départager les deux listes, il a alors été fait application de la règle complémentaire, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 169 du code électoral, qui, en pareil cas, en prévoit l'attribution à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Or, relève le Conseil constitutionnelCons. constit., 12 févr. 2015, n° 2014-4902 SEN, Alain Dufaut., si c'est à bon droit qu'un bulletin exprimé en faveur de la liste conduite par M. Haut a été déclaré nul, un bulletin en faveur de la liste conduite par M. Dufaut — qui figurait dans une enveloppe comprenant également la profession de foi de cette même liste et qui ne comportait aucun signe de reconnaissance — a été considéré à tort comme nul, ce qui fait, juge le Conseil, que « le nombre de voix recueillies par la liste conduite par M. Dufaut doit être portée à 197 ».

Le troisième siège du département du Vaucluse doit donc être attribué « non à la liste conduite par M. Haut mais à celle conduite par M. Defaut », ce qui entraîne la proclamation d'Alain Duffaut sénateur du Vaucluse en lieu et place de Geneviève Jean.