Assurance-vie : La sanction de 5 % pour les contrats non-déclarés souscrits à l’étranger est inconstitutionnelle

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé « manifestement disproportionnée à la gravité des faits » la sanction proportionnelle de 5 % de la valeur du contrat qui sanctionne le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger lorsque leur valeur globale est égale ou supérieure à 50 000 euros.

Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, l’article 1766 du code général des impôts disposait en effet que « les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires./ Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa ».

Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et en réprimant ainsi la méconnaissance de cette obligation déclarative annuelle, le ConseilCons. constit., 27 oct. 2017, n° 2017-667 QPC, Didier C. admet que le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives à ces contrats et prévenir la dissimulation de revenus placés à l'étranger qui constitue « un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Mais, en prévoyant une amende dont « le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les revenus n'ont pas été soustraits à l'impôt », les Sages estiment que le législateur a instauré « une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer » et les dispositions contestées, qui méconnaissent « le principe de proportionnalité des peines », sont dès lors déclarées contraires à la Constitution.

Les dispositions litigieuses figurant au second alinéa de l’article 1766 précité ayant été supprimées par l’article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, rien ne justifie, selon le Conseil, de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui intervient donc immédiatement et peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à cette date.