Bénéfices distribués : La contribution de 3 % est inconstitutionnelle

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la disposition contestée prévoit que « les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code ».

La société luxembourgeoise Soparfi, à laquelle se soient jointes l’association française des entreprises privées et les sociétés F-Iniciativas et Jeff de Bruges, soutenaient que les dispositions litigieuses, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, instituent « une différence de traitement injustifiée entre les redistributions de dividendes provenant de filiales selon que ces dernières sont établies dans un État membre de l'Union européenne, auquel cas elles sont exonérées de la contribution, ou qu'elles sont établies en France ou dans un État tiers, auquel cas elles y sont soumises ». Il était également soutenu qu’elles instituent également une différence de traitement « injustifiée entre les sociétés redistribuant des dividendes reçus de leurs filiales établies dans des États membres de l'Union européenne et celles distribuant des dividendes prélevés sur leur propre profit d'exploitation ».

Après avoir relevé que l’article 235 ter ZCA du code général des impôts institue effectivement, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, une imposition dénommée « contribution additionnelle [de 3 % ] à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » due par la personne qui procède aux distributions de revenus et que selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, ne faisant lui-même qu'appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions de l'article 235 ter ZCA ne peuvent être appliquées « aux bénéfices, redistribués par une société mère, provenant d'une filiale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011 […] mais peuvent, en revanche, être appliquées à l'ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère », le Conseil constitutionnelCons. constit., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC, société Soparfi et a. considère qu’il y a effectivement « une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France » alors que ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d'origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l'Union européenne.

Pour les Sages, en instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mais ce faisant, il a poursuivi « un objectif de rendement qui ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie dans État membre de l'Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie en France ou dans un État tiers à l'Union européenne » et il en résulte « une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est donc déclaré contraire à la Constitution.

Aucun motif, au cas particulier, ne justifie, selon le Conseil, de reporter les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité qui intervient dès lors dès publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.