Fiscalité : Exonération de CFE pour les petites installations photovoltaïque

Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.

Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.

La CFE est en principe due par toute personne physique ou morale qui exerce,de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée et ce quel que soit son statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.

Saisie en juillet dernier par l’association EDC sur le cas de ces petits producteurs revendeurs d’énergie qui génèrent des revenus inférieurs à 10 000 euros, l’administration fiscaleIF – Cotisation foncière des entreprises – Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises – Caractère habituel, Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-IF-CFE-10-20-20-10-20150902, 2 sept. 2015. a accepté de revoir sa copie et considère à présent que ce genre d’activité « ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel » lorsque la quantité d’électricité revendue n’excède pas « de manière significative leur consommation personnelle » et précise qu’elle considérera l’activité hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations, que ce soit pour la résidence principale ou secondaire, n’excède pas 9kWc (puissance-crête).

L’économie pour ces producteurs d’énergie devrait s’élever entre 210 et 500 euros par an, selon les estimations du président de l’association EDC Guillaume Vidal.