Fraude fiscale : Cumul des sanctions validé par le Conseil constitutionnel

Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.
Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.

Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».

Par plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont l'une émanant de l'ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel était invité à se pencher sur la constitutionnalité des articles 1729 et 1741 du code général des impôts permettant un cumul des sanctions administrative (pénalités de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses) et pénale (amende de 37 500 € et un emprisonnement de 5 ans, voire 100 000 € et un emprisonnement en cas de récidive, outre des mesures de publicité et d'affichage) en cas de fraude fiscale.

Dans deux décisions distinctes identiquesCons. constit., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC, Jérôme Cahuzac ; n° 2016-545 QPC, Alec W. et Guy W. qui ont l'apparence d'une excellente motivation, le Conseil prend le soin, d'une part, de poser d'emblée une limite en ce que lorsqu'il y a cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique « qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » et, d'autre part, d'examiner la constitutionnalité des dispositions des deux articles litigieux de manière « isolée » et de manière « combinée ».

Et pris isolément, le Conseil n'y voit rien à redire à ces dispositions qui ne sont pas « manifestement disproportionnées » si ce n'est une petite précision quant à l'article 1741 qui ne pourra pas être mis en œuvre — ou la sanction pénale mise à néant — dès lors que l'intéressé aurait été déchargé de l'impôt mis à sa charge par une décision définitive de l'ordre administratif. 

« Si les dispositions de l'article 1729 comme [celles] de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive, dans cette décision d'opportunité, le Conseil considère que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves. Aux contrôles à l'issue desquels l'administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s'ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi ».

Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait en effet, souligne le Conseil, « interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions ». Cette décision est toutefois tempérée par le fait que les dispositions de l'article 1741 ne doivent s'appliquer qu'aux cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt », gravité qui peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

La combinaison des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet donc, juge le Conseil, que les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent faire l'objet de procédures complémentaires et de sanctions proportionnées en application des articles 1729 et 1741, sous la réserve qu'en cas de cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Dans une espèce voisine, dans le cadre de la QPC dite EADSCons. constit., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462, John L. et a., le Conseil avait jugé, comme il le rappelle lui-même dans cette décision, qu'il ne pouvait y avoir de cumul des sanctions administrative et pénale mais il avait, semble-t-il, posé des conditions bien strictes qui ne sont pas réunies ici.