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Impôt sur le revenu : Frais professionnels forfaitaires ou réels

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Déduction des frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10 %. Déduction des frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10 %.

Une déduction forfaitaire de 10 % [limitée à 12 170 € pour les revenus de l'année 2015 mais avec un minimum de 426 € pour les salariés et un minimum de 937 € pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an], représentative des frais professionnels, s'applique automatiquement au revenu brut imposable selon l'article 83-3° du code général des impôts qui dispose que « les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi [sont déductibles] lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ».

Il se peut toutefois que cette déduction forfaitaire plafonnée de 10 % ne couvre pas l'intégralité des frais professionnels exposés et laissés à votre charge au cours d'une année donnée et vous pouvez donc, dans cette hypothèse, opter pour la déduction de leur montant réel. Dans ce cas, le montant des remboursements de frais reçus de votre employeur s'ajouteront à vos traitements et salaires et deviendront imposables.

Parmi les frais professionnels déductibles visés expressément par l'article 83-3° précité, il y a notamment les frais de transport de votre domicile à votre lieu de travail qui peuvent être déterminés selon le barème kilométrique de l'administration fiscale1 .

Le montant déductible au titre des frais kilométriques est directement lié à la puissance fiscale du véhicule utilisé dont vous devez être propriétaire et au nombre de kilomètres parcourus au cours de l'année pour effectuer le trajet aller-retour de votre domicile à votre lieu de travail.

La notion de propriétaire du véhicule s'entend de vous-même, de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un pacs. Vous ne pouvez pas appliquer l'évaluation fondée sur le barème kilométrique lorsqu'il s'agit d'un véhicule de location avec option d'achat ou lorsqu'il s'agit d'un véhicule qui vous a été prêté.

Pour ce qui est des kilomètres parcourus, il est accepté la prise en compte des frais réels lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres. Dans l'hypothèse où elle serait supérieure à 40, vous devrez, en outre, justifier des circonstances particulières liées notamment à l'emploi ou à la situation familiale qui nécessitent cet éloignement.

À titre d'exemple, si vous habitez à 40 kilomètres de votre lieu de travail et que votre voiture a une puissance fiscale de 10 CV, vous aurez effectué au cours de l'année 17 440 kilomètres [40 km x 2 (aller-retour) x 218 jours travaillés] et vous pourrez déduire la somme de 7 165,00 € à titre d'indemnité kilométrique [en 2016 au titre des revenus de l'année 2015].

Ce montant inclut la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance. Sous réserve de les justifier, vous pouvez également y ajouter les frais de stationnement (parking, parcmètres, garage ou box) et les frais de péage.

Dans certains cas et sous réserve de justifier de leur réalité et de leur lien avec l'activité professionnelle, la jurisprudence admet que sont également déductibles au titre des frais professionnels réels : les frais de déménagement, les frais de double résidence, les frais vestimentaires y compris, le cas échéant, le coût d'entretien et de blanchissage, les dépenses de prothèses dentaires et auditives, les dépenses d'un VRP occasionnées par les relations avec la clientèle (frais de correspondance, invitations, cadeaux, etc.), le comblement du passif social par un dirigeant, les sommes payées en qualité de caution, les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts sociales, les dépenses de formation.

Sous certaines conditions, l'administration admet également la déductibilité d'une partie des frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation, les frais de matériel, mobilier et outillage, les écarts de conversion en euros de devises étrangères ainsi que les frais d'abonnement et de communication de votre téléphone mobile.

Il a, en revanche, été jugé que les amendes ne sont déductibles ni des frais professionnels ni du revenu global2 . En l'espèce, il s'agissait d'un agent de change qui avait été condamné à une amende par sa chambre syndicale pour non-respect des règles déontologiques de la profession.

Les frais de transport correspondant à un second aller retour quotidien entre le domicile et le lieu de travail ne sont déductibles que sur justification de circonstances particulières (problèmes personnels de santé, de l'existence à leur domicile de personnes nécessitant leur présence, d'horaires atypiques de travail ou encore l'impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail).

 

  • 1Instr. 5 F-6-11, BOI, n° 18, 4 mars 2011.
  • 2CAA Paris, 16 mars 2006, n° 03-2871.

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