Investissements Outre-mer : Amende pour le tiers qui a contribué à obtenir l'avantage fiscal indus

L'amende prévue pour le tiers qui a contribué à l'obtention d'un avantage fiscal indu en matière d'investissements outre-mer a été jugée conforme à la Constitution sous réserve que l'administration rapporte la preuve de l'élément intentionnel.

Le Conseil constitutionnel était saisi en l'espèce d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI relative au premier alinéa de l'article 1756 quater du code général des impôts (rédaction article 40 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003), abrogé par l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 17 décembre 2005, selon lequel « lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun »

Si l'avantage fiscal apparaît finalement indu, l'administration peut donc exiger du contribuable son remboursement mais elle peut, en application de cet article 1756 quater, mettre à la charge du tiers qui a contribué à l'obtention de l'avantage fiscal indu une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par le tiers, sans préjudice des sanctions de droit commun. Ces dispositions sont jugées conformes à la Constitution sous deux réserves.

Le Conseil constitutionnelCons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-418 QPC, société SGI, J.O., n° 235, 10 oct. 2014, p. 16484, n° 75. relève d'abord qu'en fixant l'amende « en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers, le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer afin de favoriser de tels investissements, tout en poursuivant un but de lutte contre la fraude fiscale »et a estimé que le taux de 100 % retenu pour cette amende n'est pas manifestement disproportionné.

Cette amende pourrait toutefois revêtir, selon les Sages de la rue de Montpensier, « un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements ». L'article 1756 quater du code général des impôts doit donc être interprété comme prévoyant « une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment » et « dans la connaissance » : 

  • soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies,
  • soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration,
  • soit des agissements ou manœuvres réalisés.


Il faut en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil, que, si cette sanction se cumule avec une autre sanction prononcée pour un même fait, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ».