ISF-PME : Le montant global des frais et commissions plafonné à 30 %

ISF-PME

Motif pris qu’un investissement de 100 euros au capital d’une PME (petites et moyennes entreprises) ne coûte en fait que 50 euros après prise en compte des 50 euros défiscalisés au titre de la réduction d’impôt sur la fortune (ISF), des intermédiaires peu scrupuleux, dont de très grandes enseignes, ont la main un peu lourde et un décret, pris en application du VII de l’article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, vient limiter ces frais et commissions à un plafonnement global de 30 %.

L’article 885-0 V bis du code général des impôts permet en effet de bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’une réduction de 50 % de l’impôt dû au titre de l’ISF en cas de souscription directe ou via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) au capital de PME.

Le texte, en vigueur à compter du 23 décembre 2016, fixe à 30 % le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects (frais de gestion, de distribution, de conseil, etc…) imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d’un versement faisant bénéficier de la réduction d’impôt dite « ISF-PME » et ce qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, en les facturant à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement, ces derniers soumis à un sous-plafond de 5 % du versement.

Un versement de 100 euros ne peut donc donner lieu qu’à un maximum de 30 euros de frais et commissions à la charge du souscripteur pendant toute la période de neuf ans ou plus, ou 25 euros à la charge du souscripteur et 5 euros à la charge de l’entreprise.

Ces frais et commissions sont par ailleurs soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels, ils ne peuvent dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement et ensuite un plafond annuel de 3 % à compter de la quatrième année.

Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer, l’intermédiaire indélicat s’expose, selon le dernier alinéa de l’article 885-0 V bis précité, à une amende dont le montant maximum est égal à dix fois le montant des frais et commissions indûment perçus. De quoi en dissuader quelques-uns.