LF 2017 : Le prélèvement à la source validé

Conseil constitutionnel.

Saisi par des parlementaires de l’opposition de griefs à l’encontre de neuf articles sur les 160 que compte la loi de finances pour 2017, le juge constitutionnel a notamment « validé » celles contestées par les députés et concernant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 mais a, en revanche, retoqué la taxe Gafam sur les bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères qui faisait la part trop belle à l’administration.

L'article 60, qui comprend pas moins de 385 alinéas, instaure, à compter des revenus de l'année 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus salariaux par l’employeur et sur les revenus de remplacement par l'organisme qui verse les prestations mais également sur tous les autres revenus et notamment les bénéfices professionnels sur lesquels ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes. Les dispositions du paragraphe I déterminent les modalités de ce prélèvement et celles du paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles actuelles de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source de manière à ce que les contribuables ne paient pas, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 et sur ceux de l'année 2018. 

Les griefs des députés portaient sur le caractère inaccessible et inintelligible de la loi compte tenu de « la complexité des différents taux de prélèvement à la source, et de l'imprécision de la notion de revenus ‘non exceptionnels’ », sur le fait que le prélèvement à la source sur les revenus salariaux ou de remplacement soit opéré par un tiers collecteur « porte atteinte à la règle selon laquelle l'impôt ne peut être recouvré que par l'État », sur la méconnaissance du « principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que certains contribuables sont en mesure d'optimiser le niveau de leurs revenus dans le but de minorer leur charge d'impôt en tirant parti de l'année de transition » qui serait également méconnu par l'absence de « compensation accordée aux tiers collecteurs pour les charges résultant de cette mission ».

Les différents taux de prélèvement à la source ne sont pas inintelligibles
Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-74 DC relative à la loi de finances pour 2017, 29 déc. 2016.

Relevant que l'article 204 H prévoit un taux de droit commun correspondant au taux applicable à l'ensemble des revenus du foyer et un taux par défaut correspondant au taux applicable au seul revenu faisant l'objet du prélèvement, le ConseilCons. constit., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DC, Loi de finances pour 2017 relève que les salariés souhaitant — par souci de confidentialité — que leur taux d'imposition ne soit pas connu de leur employeur peuvent « opter pour l'application du taux par défaut », que l'article 204 I autorise l'évolution du taux de prélèvement pour « tenir compte des changements de situation dans la composition du foyer », que l'article 204 J permet de demander la « modulation, à la baisse ou à la hausse, de son taux de prélèvement » et que l'article 204 M permet aux couples imposés conjointement d'opter pour un « taux individualisé correspondant à leur propre niveau de revenus », pour juger que « les différents taux pour l'application du prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et les modalités de leur fixation, ne sont pas inintelligibles »

Le droit au respect de la vie privée du contribuable n’est pas méconnu

Le prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement est confié au débiteur desdits revenus qui doit appliquer « le taux calculé et transmis par l'administration » mais cette atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable est justifiée, selon le Conseil, par l'intérêt général qui s'attache « à la mise en place du prélèvement à la source pour éviter que les contribuables subissent un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt » et le contribuable peut, en vertu de l'article 204 H précité, opter pour le taux par défaut qui ne révèle pas le taux d'imposition de son foyer. Par conséquent, la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée. 

Le principe d'égalité devant les charges publiques est respecté

Ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucune autre exigence constitutionnelle, rappelle le Conseil, n'imposaient au législateur de compenser la charge résultant, pour les tiers collecteurs, de la réalisation de la retenue à la source et si la retenue à la source sur les revenus salariaux et de remplacement est effectuée par le débiteur de ces sommes, celui-ci est tenu de reverser, à l’instar de plusieurs autres impôts, l'impôt collecté aux services de l'administration, ce qui fait aux Sages que le législateur « n'a pas confié le recouvrement de l'impôt à une autre personne que l'État » et il en résulte que les dispositions examinées sont conformes à la Constitution mais toutes celles non examinées, est-il précisé dans un communiqué, pourront faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

L’imposition des bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères remise à plus tard

L’article 78 entendait soumettre à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et autres Microsoft) mais il était prévu que les dispositions de cet article « s'appliquent dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur décision de l'administration d'opposer au contribuable la présomption prévue au présent article », ce qui conférait à l'administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d'application de ces dispositions, ceux qui seraient effectivement soumis à l'impôt.

« Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, afin d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, subordonner, juge le Conseil, l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle ». La censure de la seule disposition litigieuse n’ayant aucun sens et ne correspondant pas à l'intention du législateur, c’est tout l'article 78 qui est déclaré contraire à la Constitution.