Les seuils pour l’imposition forfaitaire et la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés à 170 000 euros et 70 000 euros contre 82 800 euros et 33 200 euros précédemment pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises et les entreprises de services respectivement. Ils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).

La pièce-maîtresse de cette loi de finances pour 2018Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, J.O., n° 305, 31 déc. 2017, n° 2. est toutefois sans doute constitué par l’article 31 qui insère un chapitre II bis intitulé « Impôt sur la fortune immobilière » au titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts avec les articles 965 à 983 qui lui sont consacrés.

Cet impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt à la charge des personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de tous les biens et droits immobiliers non professionnels leur appartenant directement mais aussi la fraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés ou organismes de toute nature, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, ainsi que ceux appartenant à leurs enfants mineurs lorsqu’elles en ont l’administration légale. Le produit pour 2018 est estimé à 1,8 milliard d'euros.

Il s’agit donc d’une assiette extrêmement large qui va nécessiter pour chaque société, et notamment pour les sociétés cotées, de calculer, chaque année, la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes droits qu’elle détient rapportée à l’ensemble de ses actifs pour déterminer le pourcentage d’actif imposable au titre de cet impôt. Si vous détenez, par exemple, 100 titres d’une société dont la valeur estimée ou boursière, au 31 décembre, est de 200 euros pièce et dont l’actif net est composé à hauteur de 12 % de biens et droits immobiliers et pour 20 % de parts et actions de sociétés représentatives de ces mêmes droits, la fraction imposable à l’IFI des titres de cette société sera de 32 % de 200 euros, soit 6 400 euros dans ce cas.

Cela va sans doute faire le bonheur des experts en tous genres qui vont être davantage sollicités mais cela risque, aussi et surtout, d’être un véritable casse-tête pour mettre à jour, chaque année, ces valeurs vénales réelles avec, en perspective, un contentieux qui pourrait se révéler abondant compte tenu des différentes techniques d’évaluation mises en place et utilisées par bon nombre de sociétés pour « gonfler » ou, au contraire, « minorer » l’actif selon l’objectif particulier poursuivi. Il conviendrait de faire table rase et il est vivement conseillé que toutes les sociétés, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, procèdent, au 31 décembre 2017, à une réévaluation libre de tous leurs actifs immobiliers, financiers et autres pour partir d’une base saine et pouvoir aisément déterminer la part réelle que représente l’immobilier parmi tous les actifs dont dispose la société pour un éviter un redressement et surtout des redressements en cascade. Mais c’est sans doute plus vite dit que fait.