Paradis fiscaux : L’absence de montage artificiel doit bénéficier à tous

Conseil constitutionnel

L’exemption en cas d’absence de montage artificiel ne doit pas bénéficier qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne impliquant que l’impôt forfaitaire minimal n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement lorsque l’entité est localisée dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, a jugé le Conseil constitutionnel.

L’article 123 bis du code général des impôts prévoit en effet l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié, selon des règles dérogatoires au droit commun, c’est-à-dire qu’il soumet à l’impôt sur le revenu (IR) les bénéfices et les revenus positifs de cette entité, réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient dans cette entité.

Mais selon le 4 bis de cet article 123 bis, cette disposition n’est applicable lorsque l’entité est établie ou constitué dans un État de l’Union européenne et que son exploitation ou sa détention ne peut être regardée comme « constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ».

Si le ConseilCons. constit., 1er mars 2017, n° 2016-614 PQC, Dominique L. admet que le législateur a poursuivi un but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en adoptant cette disposition, il n’en demeure pas moins que cette exemption, en cas d’absence de montage artificiel, ne bénéficie qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne et aucune autre disposition législative ne permet au contribuable d’être exempté de cette application en prouvant que la localisation de l’entité dans un autre État ou territoire n’a pas « pour objet ou pour effet un tel contournement ». Il est ainsi jugé que le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques » et que la disposition critiquée est contraire à la Constitution.

Le grief portant sur le second alinéa du 3 de l’article 123 bis relatif à une imposition forfaitaire minimale calculée en multipliant l’actif net ou la valeur nette des biens de l’entité par un taux d’intérêt fixé par voie réglementaire dès lors que l’entité est localisée dans un État ou territoire hors UE devient sans objet à la suite d’inconstitutionnalité prononcée dans la mesure où le contribuable pourra dorénavant, quelle que soit la localisation de l’entité, être exempté en l’absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française et démontrer, le cas échéant, que le revenu réellement perçu est inférieur au revenu défini forfaitairement.

Cette inconstitutionnalité et cette interprétation s’appliquent aux procédures non définitivement jugées.