Le texteLoi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, J.O., n° 298, 26 déc. 2018, n° 1. dispose que cette prime exceptionnelle doit effectivement correspondre à une rémunération supplémentaire, la loi précisant que pour être éligible à l’exonération, elle ne peut « se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur » (art. 1^er, II 4°).

L’employeur peut verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond dans la limite de celui fixé légalement à 3 smic et elle peut être modulée selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Cette prime doit en principe faire l’objet d’un accord dans l’entreprise mais pour qu’elle puisse être mise en place le plus rapidement possible, ses modalités peuvent être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par une décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise, une simple information du Comité social et économique avant le 31 mars suffira. Dans le même état d’esprit de rapidité, la prime peut avoir été versée depuis le 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Exonération totale quelle que soit la taille de l’entreprise

Pour le salarié, il s’agit d’une exonération d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et de cotisations salariales et, pour l’employeur, exonération de cotisations patronales. Sous la seule réserve d’éligibilité, ce que perçoit le salarié est strictement égal à ce que cela coûte à l’employeur.

Avec ou sans accord d’entreprise, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019 et en l’absence d’accord d’entreprise, la décision unilatérale de l’employeur doit être prise avant le 31 janvier 2019 et communiquée avant le 31 mars 2019 au comité social et économique, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ou à la délégation unique du personnel s’il en existe.

Conditions d'exonération de charges sociales et d’impôts

Pour que la prime soit effectivement exonérée de toutes charges sociales (salariales et patronales) et d’impôts, il importe de remplir doit remplir trois conditions cumulatives :

La prime ne doit pas se substituer à une augmentation ou une prime prévue par un accord de branche ou d’entreprise ou par les usages de l’employeur,
Elle peut être attribuée à tous les salariés de l’entreprise mais ne sera totalement défiscalisée que pour les salariés dont la rémunération brute totale pour l’année 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic),
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 et ses modalités ont été arrêtées avant le 31 janvier 2018 (sans accord d’entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).