Respect vie privée : Le registre public des trusts jugé inconstitutionnel

Conseil constitutionnel.

Le registre public des trusts porte une atteinte au droit au respect de la vie privée, d’autant plus que le législateur n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise via le Conseil d’État par une américaine résidant en France et ayant constitué des trusts aux États-Unis pour sa succession à venir.

Le second alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (rédaction loi du 6 décembre 2013) dispose « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust » et il était soutenu que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée et étaient entachées d'incompétence négative dans des conditions portant atteinte à ce droit dès lors qu'elles donnent au public un accès entièrement libre et non encadré à des données confidentielles relatives à la constitution d'un trust.

Après avoir rappelé que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée, le ConseilCons. constit., 21 oct. 2016, n° 2016-591 QPC, Helen S., J.O., n° 248, 23 oct. 2016, n° 38. relève que le registre public des trusts institué par l'article 1649 AB précité recense tous les trusts, au sens de l'article 792-0 bis du même code, dont la déclaration est rendue obligatoire par les premier et cinquième alinéas du même article.

Ces trusts concernés sont ceux dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé et pour chaque trust recensé, ce registre précise la date de sa constitution ainsi que les noms de son administrateur, de son constituant et de ses bénéficiaires. Le quatrième alinéa de l'article 1649 AB renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de consultation de ce registre public.

Si, en favorisant la transparence sur les trusts, admet le Conseil, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux, il a certes poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales mais la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit « des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine [et] il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée ».

Et cette atteinte est d’autant plus grave pour les Sages que le législateur, qui n’a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité « le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre » et les dispositions contestées « portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».

Aucun motif ne justifie, estime le Conseil, de reporter les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité qui intervient donc à compter de la date de publication de la décision.