Le texteLoi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, J.O., n° 171, 25 juill. 2019, n° 1. institue une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxes à charge des entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et supérieur à 25 millions d’euros en France sur tous les services et contenus fournis et consultés en France au cours de l’année civile écoulée, les deux conditions de chiffre d'affaires mondial et en France étant cumulatives.

Les services taxables visés sont, au sens large et sans la moindre exception à moins qu’ils ne soient fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, tous les contenus et services numériques (communication, publicité et intermédiaires en publicité, paiement, règlements interbancaires, plateformes de négociation, investissements participatifs et autres systèmes de mise en relation) accessibles et consultés en France.

Malgré son assiette d’apparence extrêmement large, ces sont les géants américains du net et leurs pratiques d’optimisation fiscale qui sont expressément visés par cette loi dont la mise en application réelle risque d’être difficile et laborieuse.

Donald Trump a par ailleurs promis des mesures de rétorsion et il n’est donc pas exclu que le gouvernement doive faire marche arrière.