L’article 9 de la loi du 11 octobre 2013Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, J.O., n° 238, 12 oct. 2013, p. 16829, n° 2. dispose en effet que « tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale […] au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »et que les conditions d'application seraient fixées par décret en Conseil d'État.

C'est ce décretDécret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-207 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, J.O., n° 77, 1er avr. 2014, p. 6245, n° 15. qui vient d'être publié et qui impose que dès la publication du décret de nomination du premier ministre ou relatif à la composition du gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques pour vérification de la situation fiscale du ou des membres du gouvernement nommés.

La vérification porte sur toutes les impositions dues et non encore prescrites au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration fiscale dispose d’un délai d’un mois pour fournir à la Haute Autorité le résultat de ses constatations ou demander un délai supplémentaire pour poursuivre ses investigations.

Dans les cas litigieux ou complexes, de nouvelles investigations peuvent être demandées à l’administration fiscale par la Haute Autorité sur la base des éléments contenus dans le premier rapport ou sur la base d’éléments « dont elle dispose par ailleurs ». Un rapport définitif doit être remis au plus tard deux mois après la nomination du membre au gouvernement mais dans l’hypothèse d’une éventuelle procédure de redressement, « l’état d’avancement des investigations et procédures en cours » sera communiqué « selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois ».