L’article 1737 du code général des impôts prévoit en effet qu’est passible d’une amende de 50 % du montant de la transaction le fait de ne pas délivrer de facture, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende qui peut être réduite à 5 % lorsqu’il est rapporté la preuve, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, que la ou les opérations litigieuses ont été régulièrement comptabilisées.

En l’espèce, ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2011 à 2013, il lui avait été infligé, pour avoir effectué des ventes sans délivrer de factures, des amendes de 623 598 euros et 636 178 euros pour les années 2012 et 2013 respectivement — confirmées par les juridictions du premier degréTA Amiens, 4 juill. 2019, n° 1700260, société KF3 Plus c/ ministère de l’action et des comptes publics. et d’appelCAA Douai, 2 juill, 2020, n° 19DA02079 et 19DA02081, société KF3 Plus c/ ministère de l’action et des comptes publics. — et la société saint-maximinoise KF3 Plus soutenait devant le juge constitutionnel que les dispositions litigieuses méconnaissaient le principe de proportionnalité des peines, faisant valoir que la sanction disproportionnée était encourue même dans l’hypothèse où « les sommes afférentes à la transaction [n’avaient] pas été soustraites à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le législateur, relève le ConseilCons. constit., 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC, société KF3 Plus., a légitimement poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale en réprimant des comportements visant à faire obstacle au contrôle des comptabilités et au recouvrement des prélèvements auxquels les contribuables sont assujettis mais, déplorent les Sages, cette amende fixe de 50 % n’est pas plafonnée et elle reste due même si la transaction a été enregistrée en comptabilité. Itou pour l’amende réduite à 5 % qui n’est pas davantage plafonnée et qui reste, elle aussi, due en cas de comptabilisation régulière.

Il s’agit donc pour le Conseil d’une sanction « manifestement disproportionnée » au regard de la « gravité du manquement constaté » ou de l’avantage qui a pu en être « retiré ». Les dispositions contestées sont dès lors déclarées contraires à la Constitution mais leur abrogation immédiate entraînerait, selon le juge constitutionnel, des « conséquences manifestement excessives » et elle est donc reportée au 31 décembre 2021, précisant que les mesures prises avant cette date, en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

La société KF3 Plus ne va donc pas bénéficier de cette décision et elle va devoir s’acquitter des deux amendes mises à sa charge à ce titre.