TVA : Le taux de 2,1 % applicable à la presse en ligne
La loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel après avoir été examinée par les deux chambres dans le cadre d’une procédure accélérée engagée juste un mois auparavant.
L’article unique de la loi
L’ancienne rédaction de cet article était : « à compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions […] sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion./ Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire ».
Les dispositions nouvelles s’appliquent « aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014 », ce qui ne devrait rien changer, en principe, pour les services et journaux en ligne qui s’étaient auto-appliqués cette « harmonisation » depuis plus de cinq ans et qui font l’objet d’un redressement fiscal à ce titre depuis quelques mois. Comme l’a relevé, à juste titre, le rapporteur de la loi Patrick Bloche, l’Assemblée nationale « ne vote pas de lois visant à effacer un redressement fiscal », seul le gouvernement « a la possibilité d’agir en ce sens ».
Cette harmonisation pourrait par ailleurs être remise en cause par la Commission européenne qui la considère contraire à la directive TVA de 2006.