Les prestations de services électroniques sont dorénavant imposables au taux de TVA en vigueur dans l'État membre où est domicilié le consommateurcf « Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne », au 1er juillet 2014, Commission européenne, 25 juin 2014.. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation. Dans un but de simplification des obligations déclaratives du prestataire, il a toutefois été prévu la mise en œuvre d'un guichet électronique uniqueDécret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, J.O., n° 302, 31 déc. 2014, p. 23393, n° 60..

Le mini-guichet électronique unique

Le mini-guichet unique, « mini one-stop shop (MOSS) », permet aux assujettis établis en France qui fournissent, dans d'autres États membres de l'UE où ils ne sont pas établis, des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services. Cette mesure de simplification permet ainsi aux assujettis concernés de ne pas s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA. 

De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l'UE, peuvent s'immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays, il s'agit du régime « non-UE ».

Qui est concerné ?

Tout assujetti établi en France — ou en dehors de l'UE — peut s'inscrire sur le mini-guichet français dès lors qu'il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre État membre de l'UE et qu'il n'est pas établi, ni immatriculé à la TVA dans cet État. Le service est accessible aux entreprises établies en France par le régime « UE » ou en dehors de l'Union européenne par le régime « non-UE ». 

Exemple : Je suis établi en France et je vends sur mon site internet des vidéos à la demande à des particuliers domiciliés en Belgique. À compter du 1^er janvier 2015, je dois appliquer le taux de TVA en vigueur en Belgique qui est 21 %. Je dois ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet État. Afin d'éviter d'effectuer des formalités administratives en Belgique, j'ai la possibilité de m'identifier sur le mini-guichet mis à ma disposition par l'administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Belgique. L'administration française se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l'administration belge.

Quand s'inscrire ?

Depuis novembre 2014, les entreprises établies en France — ou établies en dehors de l'UE — peuvent souscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre État membre. L'inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti. 

Exemple : À compter du 1^er janvier 2015, je fournis des prestations de services électroniques à des particuliers domiciliés en Belgique. Si j'opte pour le paiement de la TVA sur les services électroniques via le mini-guichet, j'aurais dû m'identifier sur le mini-guichet au plus tard hier, 31 décembre 2014, et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015. En m'identifiant aujourd'hui, demain ou le 31 mars 2015 au plus tard, mon inscription au régime ne deviendra effective qu'à compter du 1^eravril 2015 et je déclarerai le 20 juillet 2015 la TVA due sur les opérations du premier semestre 2015.

Comment s'inscrire ?

Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un « espace professionnel » et avoir adhéré au service « consulter Compte fiscal ». Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur« espace professionnel ».

Exemple : Si j'ai déjà mon « espace professionnel » et si l'adhésion au service« consulter Compte fiscal » est active, je choisis la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » puis je complète les informations me concernant. Après validation par le service gestionnaire, je peux déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, la TVA due sur les services électroniques dans chaque État membre de consommation.

Quand déclarer la TVA sur le mini-guichet ?

Vous devez déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet, au titre de chaque trimestre, au plus tard le 20 avril pour le premier trimestre, le 20 juillet pour le second trimestre, le 20 octobre pour le troisième trimestre et le 20 janvier pour le quatrième trimestre. Si la date limite de dépôt tombe pendant un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle n'est pas reportée au lendemain ou surlendemain. Vous devez effectuer votre déclaration la veille ou l'avant-veille.

Les données à saisir sur la déclaration

La déclaration trimestrielle de TVA, à saisir en ligne depuis votre espace professionnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr (espace professionnel, rubrique Accéder au mini-guichet TVA UE), doit mentionner, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale en euros des prestations effectuées pendant le trimestre civil considéré, les taux de TVA applicables (au sein du formulaire, une liste déroulante précise les taux de TVA en vigueur dans chaque État membre de consommation), le montant de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition, le montant total de la taxe due (somme de la TVA due dans chaque État membre de consommation).

Si vous êtes établi en France, vous devez, le cas échéant, indiquer pour chaque État membre dans lequel vous disposez d'un établissement stable : la valeur totale des prestations effectuées par chacun de vos établissements stables, ventilée par État membre de consommation, les numéros individuels d'identification à la TVA ou, à défaut, les numéros d'enregistrement fiscal de chacun de vos établissements.

Si, au cours d'un trimestre, vous n'avez effectué aucune prestation dans l'Union européenne au titre du mini-guichet de TVA, vous devez déposer une déclarationArrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, J.O., n° 302, 31 déc. 2014, p. 23398, n° 70. « néant » avec un montant total de la TVA à payer égal à 0.

La TVA supportée dans les États membres de consommation est-elle déductible ?

La TVA supportée dans l'État membre de consommation (TVA déductible) ne peut être déduite du montant des prestations déclarées via le mini-guichet. Le remboursement de cette TVA doit être demandé via le dispositif de remboursement de la TVA par voie électronique, au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil pour le régime UE ou de la 13^e directive TVA (directive 86/560/CEE du Conseil) pour le régime non-UE. 

Les opérations déclarées sur le MOSS doivent-elles être reportées sur la déclaration de TVA nationale ?

Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des personnes non assujetties domiciliées dans un autre État membre ne sont pas imposables en France. Ces opérations étant toutefois constitutives de votre chiffre d'affaires, vous devez reporter leur montant sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration « nationale » de TVA numéro 3310CA3 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles) ou de la déclaration numéro 3517CA12 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives annuelles).

Quand et comment payer la TVA déclarée sur le mini-guichet ?

Il faut procéder au règlement de la TVA due, par virement, au plus tard à l'échéance prévue pour le dépôt de la déclaration. La date de valeur d'un paiement par virement étant celle à laquelle le montant du virement est porté au crédit du compte « Banque de France » du comptable en charge du recouvrement, il vaut anticiper d'un jour ou deux éviter des pénalités pour paiement tardif.

Il convient par ailleurs d'indiquer dans la zone « motif de l'opération » de l'ordre de virement le numéro de référence de la déclaration de TVA tel qu'il figure sur l'accusé de réception émis suite à la validation de cette déclaration sur le portail de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr. Le respect de ces modalités de renseignement de l'ordre de virement conditionne la bonne imputation du règlement à votre compte par le comptable des impôts et permet d'éviter l'application de pénalités.

Quelles sont les prestations concernées ?

Le mini-guichet unique concerne la TVA sur les prestations de services délivrées par voie électronique à des non assujettis dans l'Union européenne,« business to consumer » ou « B2C » de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques. 

Parmi les services de télécommunication, on range notamment téléphonie fixe et mobile, vidéophonie, radiomessagerie, télécopie et télex, fourniture d'accès à internet. Parmi les services de radiodiffusion et de télévision : la diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur internet et parmi les services électroniques, il s'agit notamment de vidéo à la demande, applications téléchargées dites« Apps », téléchargement de musique, jeux vidéos dématérialisés, livres électroniques, logiciels anti-virus, enchères en ligne...

Ne sont pas concernées, indique l'administration, les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique.