Crowdfunding : Seules les sociétés commerciales pourront émettre des minibons

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 01 mai 2016 16:46

Une ordonnance prise en application de l’article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse et autorise l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif.

Un bon de caisse est, selon cette ordonnanceOrdonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, J.O., n° 101, 29 avr. 2016, n° 16. qui réécrit complètement le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier relatif aux bons de caisse (art. L. 223-1 et s.), un titre nominatif non négociable remis par un commerçant ou une société commerciale de plus de trois ans, à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prêt d’une durée maximale de 60 mois qu’il s’engage à rembourser à échéances déterminées. Ce bon ne peut être ni anonyme ni à ordre ni au porteur et doit être inscrit, sauf en cas de souscription sur une plateforme de financement participatif, au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l’émetteur.

La seconde section de ce chapitre remanié procède justement à des« aménagements » pour les bons de caisse, appelés en ce cas « minibons », souscrits via les plateformes de financement participatif qui ne pourront plus être émis que par des sociétés commerciales (SA et SÀRL) ayant plus de trois ans d’existence et dont le capital est intégralement libéré. Exit donc les personnes physiques commerçantes et les sociétés d’exercice libéral présentes sur les plateformes existantes comme l’avait relevé LexTimes.fr lors d’une enquêteAlfredo Allegra : « Internet : Des plateformes se substituent aux banques pour financer les petites entreprises », LexTimes.fr, 29 déc. 2015. récente.

Les plateformes autorisées à proposer ces minibons aux internautes devront par ailleurs répondre à des exigences strictes et être labellisées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Quant aux minibons, ils devront être assortis d’un taux conventionnel fixe, plafonné et être amortissables dans des conditions qui seront ultérieurement définies par décret. Sera également précisée par décret, la possibilité pour que l’émission de ces minibons puisse être inscrite dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dit Blockchain.

Ces dispositions devraient normalement entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2016, sauf celles concernant la soumission des plateformes de financement participatif à l’autorité de l’AMF qui, elles, entreront en vigueur dès le 1er juillet 2016.