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Écoutes : Une plate-forme nationale pour rationaliser les interceptions judiciaires

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Un décret publié samedi met en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.

Actuellement, les interceptions des communications se font par le service de transmission d’interceptions judiciaires (STIJ) qui avait été autorisé par le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 et qui permet aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de disposer des données de trafic des correspondances interceptées (numéros de téléphone, date, heure et durée de l’appel, etc…) ainsi que des contenus des minimessages (SMS ou MMS) émis ou reçus par un téléphone dont la ligne est surveillée. Ce décret sera abrogé six mois après la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme1  ou le 31 décembre 2015 au plus tard mais aucune donnée du STIJ ne devrait être reprise dans la PNIJ. Quant aux réquisitions de données de connexion, elles sont actuellement réalisées directement par l’enquêteur auprès de l’opérateur de communications électroniques, du fournisseur d’accès à internet (FAI) ou de l’hébergeur.

La nouvelle plate-forme PNIJ doit permettre de gérer dans un seul et même espace les deux catégories de demandes applicables aux communications électroniques et elle a pour objectif de centraliser les données de connexion obtenues dans le cadre d’une réquisition judiciaire (art. 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP) et celles issues des interceptions de correspondances émise par la voie des télécommunications sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 du CPP. Elle doit permettre, selon le ministère de la justice,« d’augmenter les capacités d’interception, de réduire les délais de réponse, de renforcer le niveau de sécurité et de réduire les frais de justice ».

Au regard de l’ampleur des données traitées et de la nature des actes d’enquêtes concernés qui sont « particulièrement intrusifs pour la vie privée des personnes concernées », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans un avis2  émis le 16 janvier 2014 concernant cette nouvelle plate-forme, estime que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d’assurer « un haut niveau de protection des données ». La Commission a en effet relevé que la PNIJ ne prévoit pas de mesure permettant de garantir que « la transcription ne contient que des éléments relatifs à l’enquête ».

On ne voit par ailleurs nulle trace de l’engagement pris par le ministère de la justice d’ajouter aux visas de ce décret la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes pour empêcher la retranscription de correspondances permettant d’identifier la source d’un journaliste. De même pour les correspondances entre un avocat et son client lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui auraient donc dû faire l’objet d’une mention spéciale pour en empêcher la transcription. 

  • 1 Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires », J.O., n° 236, 11 oct. 2014, p. 16519, n° 3.
  • 2Délibération de la CNIL n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires », J.O., n° 236, 11 oct. 2014, n° 83.

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