Le texte instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, filiales incluses, l’obligation « d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger ».

Le législateur avait imaginé un triple mécanisme pour assurer le respect de ses obligations :

Une mise en demeure de les respecter peut, d’abord, être adressée à toute société qui y est soumise,
Faute de prendre les mesures nécessaires, le juge — saisi par l’auteur de la mise en demeure — peut ensuite prononcer une injonction,
Enfin, en cas d’irrespect de l’injonction, le juge peut infliger une amende à la société.

Il était également prévu que le manquement aux obligations de vigilance pouvait être de nature à engager la responsabilité de la société et, en pareille hypothèse, l’amende pouvait être multipliée par trois.

Le ConseilCons. constit., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. a jugé conformes l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations mais il a, en revanche, jugé contraires à la Constitution les dispositions instituant une amende compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait.

Les Sages considèrent en effet que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient trop généraux, que la mention par la loi des atteintes « aux droits humains » et aux « libertés fondamentales » était trop large et indéterminée et, enfin, que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction était très étendu.

Malgré l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur, concède le Conseil, l’obligation instituée par la loi en des « termes insuffisamment clairs et précis » ne peut faire l’objet d’une sanction en cas de manquement.