Elle crée deux dispositifs d’interdiction distincts, l’un, de sortie du territoire pour les nationaux et, l’autre, d’entrée pour tout étranger même s’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne. Le texte renforce également les mesures d’assignation à résidence, les dispositions de nature répressive ainsi que les moyens de prévention et d’investigations.

Interdiction de sortie du territoire
L’article premier de la loiLoi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, J.O., n° 263, 14 nov. 2014, p. 19162, n° 5. insère un article L. 224-1 dans le code de la sécurité intérieure permettant au ministre de l’intérieur de prononcer, pour une durée maximale de six mois renouvelable trois fois, l’interdiction de sortie du territoire de tout Français suspecté de projeter des déplacements à l’étranger pour « participer à des activités terroristes » ou de se rendre sur « un théâtre d’opérations de groupements terroristes » susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

La décision d’interdiction de sortie et son éventuel renouvellement peuvent être soumis à la censure du tribunal administratif qui devra statuer dans les quatre mois. La non-restitution du passeport et de la carte d’identité dès la notification de la décision est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 4 500 euros, et la violation de l’interdiction de sortie du territoire est sanctionnée d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.

Interdiction administrative du territoire
Qu’il s’agisse d’un ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace économique européen, tout étranger ou tout membre de sa famille peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire si sa présence en France constituerait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Les autres mesures tendent à renforcer des mesures existantes
Une personne assignée à résidence pourra se voir prescrire, si la sécurité publique l’exige, une interdiction de se trouver « en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées » dont le comportement est lié « à des activités à caractère terroriste ».

Un article L. 421-2-4 inséré au code pénal sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 euros si les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne mais les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 restent toutefois applicables pour la détermination des personnes responsables, est-il précisé.

La préparation elle-même d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal constituera désormais, selon le nouvel article 421-2-6, le délit d’acte de terrorisme, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si deux conditions cumulatives sont remplies :

• détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui,
   
• et un fait matériel tel que, par exemple, recueillir des renseignements sur des lieux/personnes permettant de mener une action dans ces lieux, ous’entraîner ou se former au maniement des armes, ou consulter habituellement un service de communication au public en ligne faisant l’apologie du terrorisme, ou avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Diverses mesures de prévention et d’investigations sont par ailleurs renforcées.