L'article L. 3124-13 du code des transports réprime en effet de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, faute d'être, par exemple, taxis ou VTC, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.

Uber faisait notamment valoir que ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et il était également soutenu que le législateur aurait incriminé « toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule ». 

Le Conseil constitutionnelCons. constit., 22 sept. 2015, n° 2015-484 QPC, sociétés Uber France SAS et Uber BV. a écarté l'ensemble des griefs soulevés par Uber et a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution. Les Sages ont, en particulier, jugé que les dispositions contestées n'ont « ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage » tel qu'il est défini par le code des transports. L'atteinte alléguée au principe de légalité des délits et des peines a donc été écartée.

Le covoiturage est défini, par l'article L. 3132-1 du code des transports, comme étant « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux [...] ». Un coup d'arrêt pour UberPop en France qui avait été suspendu le 3 juillet dernier par la société américaine.