Le texteDécret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, J.O., n° 175, 30 juill. 2023, n° 9. innove en introduisant formellement dans le code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1^er novembre 2023, une audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire avec représentation obligatoire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire qui a pour finalité « la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ».

À la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d’administration judiciaire, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond en révoquant au besoin l’ordonnance de clôture ou même le juge des référés ou le juge des contentieux de la protection pourra ainsi décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Ce sera une cause d’interruption de l’instance et d’interruption des délais de préemption.

Calqué, à s’y méprendre, sur le processus de médiation qui ne rencontre pas un succès immodéré du fait de son coût supplémentaire à la charge des parties, ce nouveau mécanisme implique la comparution personnelle des parties, assistées éventuellement de leur conseil, à une audience de règlement amiable à laquelle le greffier ne participe pas et, sauf accord explicite ou cas exceptionnel, tout ce que y sera dit devra rester confidentiel. Le juge chargé de cette audience de règlement amiable, à l’instar du médiateur, pourra y mettre fin à tout moment s’il a l’impression manifeste de perdre son temps et l’éventuel accord, partiel ou total, pourra alors être constaté par le même juge assisté du greffier qui en informera le juge saisi du litige.

S’il ne subsiste que certains points à trancher, les parties pourront par ailleurs demander, à tout moment, la césure du procès dans un acte mentionnant les prétentions à l’égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.