LFR 2022

Le financement de l'audiovisuel public
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022 par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public tout en les assortissant de deux réserves d'interprétation encadrant les choix futurs du législateur.
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