Liberté d'expression
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Mozilla Firefox s’inquiète des graves répercussions néfastes que pourrait avoir le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique entre les mains de « gouvernements autoritaires » et a ainsi lancé une pétition pour « empêcher la France d’obliger les navigateurs comme Mozilla Firefox à censurer des sites web ».
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La condamnation pénale de l’élu local RN Julien Sanchez pour ne pas avoir « promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook » ne méconnaît pas sa liberté d’expression, a jugé lundi la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur le recours par lui formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la « petite chambre » vingt mois plus tôt.
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Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, que « ses propos antisémites, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », jugeant que cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.
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Le licenciement pour faute grave de l’humoriste Tex, qui avait fait une « blague » sexiste, est une « sanction proportionnée » qui ne porte pas une « atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié », a confirmé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Clap de fin, après dix ans d’une procédure en référé, la cour européenne des droits de l’homme a considéré jeudi qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention et a rejeté les requêtes de la société éditrice du site Mediapart, de son président et directeur de publication Edwy Plenel et du journaliste Fabrice Arfi concernant l’injonction qui leur avait été faite d’avoir à retirer de leur site la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de la principale actionnaire du groupe l’Oréal Liliane Bettencourt, par l’ancien maître d’hôtel de la milliardaire, et publiés entre le 14 et le 21 juin 2010 sans que l’on sache la manière précise dont ils avaient eu accès à ces enregistrements qui avaient été remis, le 10 juin 2020, par la fille de la milliardaire à la brigade financière de la police nationale.
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L'Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la candidate à l'élection présidentielle de 2012 Marine Le Pen à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi pour « injure publique envers un particulier » à la suite de la diffusion, le 7 janvier 2012, dans l’émission de France « On n’est pas couché », d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo.
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Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
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« Les interrogations d[’Octave Nitkowski] sur l’évolution de la doctrine [du Front national devenu Rassemblement national], présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, rel[èvent] d’un débat d’intérêt général et [Steeve Briois] était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais », a jugé la Cour de cassation pour infirmer la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le premier à payer au second 4 000 euros pour avoir révélé son homosexualité et sa vie de couple avec Bruno Bilde dans l’ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » (Éd. Jacob Duvernet, déc. 2013, 185 p., 17,90 €).
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Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des émissions « Touche pas à mon poste » et « TPMP ! Baba hot line » mais a, en revanche, confirmé les deux autres compte tenu de la « nature et de la gravité des faits en cause » lors des séquences des séquences du 7 décembre 2016 et 18 mai 2017.
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Nonobstant le caractère particulièrement choquant des propos tenus par un eurodéputé, Janusz Korwin-Mikke, à défaut de « trouble de la séance ou de perturbation des travaux du Parlement », le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de le sanctionner pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires, a jugé le Tribunal de l’Union européenne qui annule les décisions du bureau du Parlement européen lui infligeant des sanctions.
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