Liberté d'expression

Les limites à la liberté d'expression
Clap de fin, après dix ans d’une procédure en référé, la cour européenne des droits de l’homme a considéré jeudi qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention et a rejeté les requêtes de la société éditrice du site Mediapart, de son président et directeur de publication Edwy Plenel et du journaliste Fabrice Arfi concernant l’injonction qui leur avait été faite d’avoir à retirer de leur site la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de la principale actionnaire du groupe l’Oréal Liliane Bettencourt, par l’ancien maître d’hôtel de la milliardaire, et publiés entre le 14 et le 21 juin 2010 sans que l’on sache la manière précise dont ils avaient eu accès à ces enregistrements qui avaient été remis, le 10 juin 2020, par la fille de la milliardaire à la brigade financière de la police nationale.
Laurent Ruquier et Marine Le Pen. Photomontage.
L'Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la candidate à l'élection présidentielle de 2012 Marine Le Pen à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi pour « injure publique envers un particulier » à la suite de la diffusion, le 7 janvier 2012, dans l’émission de France « On n’est pas couché », d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo.
Réportage d'Envoyé spécial de France 2 sur Georges Tron
Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
Steeve Briois, oct. 2015. Photo Jérémy-Günther-Heinz Jähnick.
« Les interrogations d[’Octave Nitkowski] sur l’évolution de la doctrine [du Front national devenu Rassemblement national], présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, rel[èvent] d’un débat d’intérêt général et [Steeve Briois] était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais », a jugé la Cour de cassation pour infirmer la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le premier à payer au second 4 000 euros pour avoir révélé son homosexualité et sa vie de couple avec Bruno Bilde dans l’ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » (Éd. Jacob Duvernet, déc. 2013, 185 p., 17,90 €).
Conseil d'État
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des émissions « Touche pas à mon poste » et « TPMP ! Baba hot line » mais a, en revanche, confirmé les deux autres compte tenu de la « nature et de la gravité des faits en cause » lors des séquences des séquences du 7 décembre 2016 et 18 mai 2017.
Janusz Korwin-Mikke, oct. 2016. Photo Adrian Grycuk.
Nonobstant le caractère particulièrement choquant des propos tenus par un eurodéputé, Janusz Korwin-Mikke, à défaut de « trouble de la séance ou de perturbation des travaux du Parlement », le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de le sanctionner pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires, a jugé le Tribunal de l’Union européenne qui annule les décisions du bureau du Parlement européen lui infligeant des sanctions.
La chambre de la presse du tribunal de Paris ordonne la suppression d'un article de Psiram jugé "malveillant".
Les condamnations pénales échappent « à la sphère protégée de la vie privée » à la condition que leur rappel « ne soit pas fait avec malveillance » et réponde « aux nécessités de la liberté d’expression », a jugé la chambre civile de la presse du tribunal de grande instance de Paris, à l’occasion de deux arrêts anonymisés de 2010 et 2012 de la Cour de cassation mis en ligne par le site psiram.com.
Conseil constitutionnel
Pour la seconde fois en dix mois, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu et réprimé par l'article 421-2-5-2 du code pénal et issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Le Dôme, Marseille.
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision du premier juge enjoignant au maire LR de Marseille Jean-Claude Gaudin de permettre, au nom de la liberté d’expression, la tenue du spectacle de Dieudonné prévu pour ce dimanche 19 novembre 2017 dans la salle communale « le Dôme ».
Olivier Morice, déc. 2014.
Saisie après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde.

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