Litiges

Le médiateur notariat
La profession notariale lance aujourd’hui le site mediateur-notariat.notaires.fr qui permet de saisir le médiateur du notariat en cas de différend avec un notaire. Il est dorénavant possible de saisir, comme jusqu’à présent, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Conciliateur suisse
Dans les cas où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et les juridictions des États liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet.
Le médiateur des entreprises.
Vous avez un souci avec un client ou un fournisseur concernant l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, la saisine du Médiateur des entreprises peut être la solution pour aplanir vos difficultés.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession pour « faciliter le respect des nouvelles obligations incomb[ant] aux avocats à compter du 1er janvier 2016 » mais sa désignation ne devrait toutefois pas intervenir avant la fin du mois de janvier 2016.
S'abonner à Litiges